Accord de sous-traitance
Version du 30 octobre 2026
Parties
Toi, responsable du traitement, et SRL La Lumière Consulting, sous-traitant (art. 28 RGPD).
Objet et durée
Le service Ekaterina, pendant toute la durée de l'abonnement.
Nature et finalité
Conserver, lire, coder, comptabiliser, préparer et envoyer des documents administratifs, selon vos réglages en pilote automatique.
Types de données
Identité et coordonnées, données de facturation et de paiement, IBAN, numéros d'entreprise et de TVA. Pour le personnel : numéro de registre national, adresse, salaire et absences.
Personnes concernées
Vos clients, fournisseurs, employés, dirigeants et personnes de contact.
Instructions
Nous ne traitons que sur vos instructions documentées. Vos réglages en pilote automatique, vos limites et vos accords sont ces instructions.
Confidentialité
Toute personne ayant accès est tenue au secret.
Sécurité
Chiffrement en transit, secrets uniquement en hash, rôles par utilisateur, un journal non modifiable, séparation par espace de travail et par organisation (art. 32 RGPD).
Sous-traitants ultérieurs
Uniquement ceux de la liste. Nous annonçons un nouveau 30 jours à l'avance ; vous pouvez vous y opposer. Ils portent les mêmes obligations.
Assistance
Nous aidons pour les demandes des personnes concernées, pour une analyse d'impact et en cas de violation.
Violations
Nous notifions une violation dans les meilleurs délais (art. 33.2 RGPD), pour que vous puissiez notifier dans les 72 heures.
Fin
Export et effacement dans les 30 jours après la fin, sauf ce que la loi nous oblige à garder.
Audit
Informations sur demande ; un audit après un préavis raisonnable.